Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Présentation
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Si je m’exprime sur cet argument…
