Intervention de Sonia Lagarde

Enfin, le délai de prescription est allongé de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à dix ans, voire vingt ans pour les délits, et le point de départ de la prescription est reporté au jour de la majorité de la victime.

Mais ces règles ne sont pas toujours suffisantes pour permettre aux personnes qui ont été victimes durant leur enfance d’agir en justice. Il n’est pas rare que la prise de conscience d’infractions sexuelles vécues pendant l’enfance intervienne après l’âge de quarante ans, trop tard pour permettre à la victime d’agir en justice contre l’auteur des faits. En outre, ces règles ne sont pas applicables aux majeurs, pour lesquels les délais de prescription de dix ans pour les crimes et trois ans pour les délits ne font l’objet d’aucun aménagement.

Partant de ce constat, la proposition de loi déposée par Muguette Dini, Chantal Jouanno, François Zocchetto, Michel Mercier et le groupe UDI-UC du Sénat proposait pour toutes les infractions sexuelles, que la victime soit mineure ou majeure, de reporter le point de départ de la prescription de l’action publique au jour où les faits étaient apparus à la victime, dans des conditions permettant 1’exercice de l’action publique.

Cette règle aurait remplacé la règle actuelle du report du point de départ de la prescription pour les infractions sexuelles subies par des mineurs au jour de leur majorité.

Mais ce texte soulevait deux difficultés.

La première tenait au fait qu’en supprimant le bénéfice du report de la prescription au jour de leur majorité, qui aujourd’hui s’applique de plein droit, ce texte faisait régresser la situation des victimes mineures.

La seconde difficulté tenait à sa rédaction, qui n’était pas assez précise et encourait le risque de censure constitutionnelle pour atteinte aux principes de légalité des délits et des peines, d’égalité devant la loi et de nécessité des peines.

Pour ces raisons, le Sénat, à l’initiative du rapporteur Philippe Kaltenbach et avec un avis de sagesse de la part du Gouvernement, a modifié le texte de la proposition de loi pour substituer à la nouvelle règle de report qui était proposée un allongement des délais de prescription pour les faits commis contre les mineurs, en conservant la règle actuelle de report du point de départ à la majorité.

Dans le texte adopté par le Sénat, les délais passent de vingt à trente ans pour les crimes et, pour les délits, de dix à vingt ans ou de vingt à trente ans selon la nature du délit concerné.

En tant que rapporteure de la proposition de loi, je considère que ce texte va dans le bon sens et devrait pouvoir faire consensus parmi nous.