Intervention de Sonia Lagarde

Le 12 novembre dernier, la commission des lois a adopté la proposition de loi, les membres du groupe SRC s’abstenant sur le vote des articles et le vote final. Plusieurs membres de ce groupe ont fait valoir qu’une réforme globale du droit de la prescription leur paraissait nécessaire et le président de la commission a proposé de confier à nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech une mission d’information sur cette question en vue de l’élaboration d’un texte global.

Aujourd’hui, le dépôt d’une motion de rejet préalable par nos collègues socialistes laisse malheureusement présager le rejet de cette proposition de loi. Pour ma part, je considère que l’adoption de ce texte et le fait de mener une réflexion globale sur la prescription sont tout sauf incompatibles.

La proposition de loi, telle qu’elle a été adoptée par le Sénat puis par la commission des lois de notre assemblée, s’inscrit au fond dans la continuité d’évolutions antérieures. Elle constitue donc une évolution – mais pas une révolution, à la différence du texte initial de la proposition de loi qui était effectivement très novateur. Or cette évolution, il faut le rappeler, est très attendue par les victimes, dont le désarroi est immense lorsqu’elles découvrent qu’elles ne peuvent plus porter plainte parce que le délai de prescription est clos.

L’argument du dépérissement des preuves, que vous avez mis en avant, madame la ministre, en réponse à la question que je vous ai posée avant-hier lors de la séance de questions au Gouvernement, ne me convainc pas : grâce au progrès de la police technique et scientifique et au suivi médical des enfants qui ont été victimes de viol ou d’agressions sexuelles, il peut être possible de prouver des faits trente ans après leur commission aussi bien que vingt ans après celle-ci.