Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Discussion générale
Colette Capdevielle :Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission des lois, chères et chers collègues, cette proposition de loi a pour objectif de permettre aux victimes, mineures au moment des faits, et en cas d’amnésie post-traumatique, de pouvoir mettre en oeuvre l’action publique, c’est-à-dire, pour dire les choses très clairement, de pouvoir déposer plainte. Je salue la volonté initiale des rédactrices de ce texte de tenter de trouver une solution juridique acceptable et je note, comme Mme la garde des sceaux l’a fait, les réelles difficultés rencontrées par le Sénat, qui a substantiellement modifié le texte initial.
On est tous d’accord : personne ne peut, ici, considérer que les violences sexuelles ne sont pas des infractions graves ; personne ne peut nier qu’elles sont insupportables pour les victimes et pour la société. Personne, ici, ne va le contester, tant cela relève de l’évidence.
Le 28/11/2014 à 00:06, Myrtille a dit :
Selon Madame Capdevieille, je cite sa réaction sur twitter "Madame, avec tout le respect que je vous dois, j'affirme que mon expérience pro m'autorise à parler du vécu des #victimes"... Je suppose que cette avocate n'a pas seulement dû défendre des victimes d'incestes et de pédophilie mais aussi quelques bourreaux. Elle peut peut-être parler du vécu des gens, mais certainement pas parler à notre place à l'Assemblée Nationale ni ailleurs, ni représenter les plus de 2 millions de survivants, ni parler au nom de tous ceux qui n'ont pas survécu. Qui donc parmi les survivants l'a missionnée pour nous représenter et aller contre l'allongement de la prescription ? Cette femme dans son action allant contre le vote de cette loi, ne représente qu'elle-même, avec l'accord du parti politique qu'elle représente. Je répète à cette avocate-députée ou députée-avocate : ce que vous faites et dites = Not in My Name !
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