Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Toute sa vie privée va être passée au peigne fin, et la victime va devoir raconter les détails les plus intimes de sa vie privée. Compte tenu de la nature des faits et de l’amnésie, il est de surcroît logique – c’est typique de ce genre de faits – que la mémoire soit parcellaire, que les détails soient flous et que des erreurs ou des maladresses puissent être commises.

L’auteur présumé risque précisément de s’engouffrer dans la moindre contradiction, et ce alors même que l’on sait aujourd’hui que la victime peut avoir, de bonne foi, occulté certains points, en avoir minoré d’autres ou les avoir oubliés. Rien n’est pire pour une victime que d’être niée en sa qualité et ses droits et de s’entendre dire qu’elle n’est pas crédible et qu’elle affabule.

Il faut aussi s’interroger sur la question de savoir jusqu’où peut jouer la fonction particulière de catharsis du procès, et s’il faut prendre le risque de la faire jouer, toujours dans l’intérêt de la victime.

Pour lutter contre ce fléau, il faut informer les enfants le plus tôt possible. Il faut leur apprendre le respect du corps, de leur corps comme du corps d’autrui. C’est bien par des politiques publiques volontaristes et innovantes que, le plus tôt possible, l’enfant peut être protégé et informé. Il faut que les professionnels soient aussi bien, voire mieux formés, pour détecter au plus tôt des situations familiales problématiques.

Par conséquent, ouvrir la prescription à trente ans, c’est faire courir le risque de l’échec faute de preuves (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI), c’est obliger la victime à se souvenir de tout et ne jamais se tromper, c’est aussi augmenter le risque global d’une erreur judiciaire. En somme, rien qui puisse aider la victime à participer à la réparation de son traumatisme et à la reconquête de l’estime de soi.

2 commentaires :

Le 27/11/2014 à 23:36, AIVI (Association) a dit :

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"C’est bien par des politiques publiques volontaristes et innovantes que, le plus tôt possible, l’enfant peut être protégé et informé. Il faut que les professionnels soient aussi bien, voire mieux formés, pour détecter au plus tôt des situations familiales problématiques."

Vous n'avez aucune politique publique de prévention ni de protection des mineurs contre l'inceste !

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 28/11/2014 à 00:32, Myrtille a dit :

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Quel est le but réel de madame Capdevieille ? Car je confirme, il n'y a aucune politique de prévention ni de protection. Pour la formation spécifique, je n'ai pas connaissance de quoi que ce soit au sein des ministères, mais quelques associations oui. C'est grâce à elles qu'existent des formations spécifiques. Pas grâce aux ministères. Le parti socialiste fait semblant de quelque chose concernant les crimes sexuels, mais difficile de faire du concret chez eux...

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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