Une initiative de RegardsCitoyens.org

Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Ce texte est une réponse inadaptée à une très bonne question,…

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