Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Discussion générale
Alain Tourret :En ce qui concerne la jurisprudence, je suis obligé de constater qu’elle a créé des systèmes extraordinairement différents pour, en réalité, lutter, à chaque fois, contre la prescription.
