Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Discussion générale
Alain Tourret :Certes, mais ce que je veux dire par là, c’est que soit nous abandonnons la prescription, soit nous faisons quelque chose de régulier.
