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Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Discussion générale

source

Sandrine Mazetier, présidente :

Merci.

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

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