Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Discussion générale
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Non, car je respecte la séparation des pouvoirs. Mais j’ai le scrupule de savoir comment les parlementaires débattent, et je lis les comptes rendus.
