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Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Motion de rejet préalable
Colette Capdevielle :Pour l’ensemble de ces raisons, je vous remercie de bien vouloir voter cette motion de rejet préalable présentée par le groupe SRC.
