Intervention de Sonia Lagarde
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Motion de rejet préalable
Sonia Lagarde, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En tout état de cause, vous adresseriez un très mauvais signal aux victimes et aux associations qui se sont mobilisées en faveur de ce texte.
