Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Motion de rejet préalable
Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La proposition qu’il a formulée me paraît intégrer du même coup les problématiques que soulève Mme la rapporteure dans son texte. La démarche que suggère le président Urvoas, chers collègues, est d’une pertinence que notre assemblée ne saurait ignorer.
