Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Motion de rejet préalable
Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je rappelle qu’en juillet 2012, le premier texte examiné au cours de la législature était celui par lequel nous avons été contraints à revoir dans l’urgence les dispositions relatives au harcèlement sexuel.
