Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Motion de rejet préalable
Sandrine Mazetier, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 63 Nombre de suffrages exprimés: 61 Majorité absolue: 31 Pour l’adoption: 30 contre: 31 (La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
