Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Discussion des articles
Sandrine Mazetier, présidente :J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi, en vous demandant de retrouver votre calme, chers collègues.
