Intervention de Sonia Lagarde
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Article 1er
Sonia Lagarde, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous venons de repousser la motion de rejet. En conséquence, j’invite mes collègues à rejeter aussi cet amendement.
