Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Article 1er
Colette Capdevielle :Au vu de ce qui vient d’être dit, je sollicite, madame la présidente, une suspension de séance de cinq minutes.
