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Intervention de Sonia Lagarde
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Article 2
Sonia Lagarde, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Dans la mesure où l’article 1er vient d’être adopté, nous ne devons pas, par cohérence, supprimer l’article 2.
