Intervention de Sonia Lagarde
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Article 2
Sonia Lagarde, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Même avis que précédemment. La commission a repoussé l’amendement car il est très certainement contraire à la Constitution.
