Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Après l'article 5, amendement 63
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Même avis, madame la présidente.
Tout d'abord, je pense que l'amendement est déjà satisfait. Mme la rapporteure l'a dit : l'article L. 121-1 du code de l'environnement s'applique à toutes les décisions, y compris celles prises en application d'autres codes, et ce sans qu'il soit besoin de le préciser.
D'autre part, l'amendement inclut dans son champ d'application les décisions des personnes publiques autres que l'État et ses établissements publics – toutes les décisions, même individuelles. Il porte donc sur des hypothèses qui seront traitées par ordonnances et non dans ce projet de loi.
