Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Article 4
Sandrine Mazetier, présidente :La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 5 rectifié , tendant à supprimer l’article 4.
