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Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, présidente :

Nous avons achevé la discussion des articles de la proposition de loi

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