Intervention de Delphine Batho

J'ai déjà indiqué que le recours à l'ordonnance nous est apparu comme la moins mauvaise solution. Monsieur le député, il faut tenir compte du fait que le Conseil constitutionnel nous a laissé jusqu'au mois de septembre prochain pour procéder aux meilleures adaptations possibles en vue de l'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement par les collectivités territoriales. Si nous avions inclus dès maintenant les dispositions concernant les collectivités territoriales dans le projet de loi, nous aurions été trop vite et nous n'aurions pas pu mener les discussions nécessaires avec les associations d'élus quant à la façon d'adapter les principes de l'article 7 de la Charte de l'environnement à chaque échelon de collectivité territoriale, selon les décisions qu'elles ont à prendre et le type de projets qu'elles mènent.

La notion de proportionnalité figure dans la Charte de l'environnement, mais à l'article 5 : elle concerne donc le principe de précaution et non les dispositions de l'article 7. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, tout comme aux deux autres.

Nous sommes, je pense, tous d'accord sur un point : les collectivités territoriales doivent respecter les principes constitutionnels de la Charte de l'environnement, mais le dispositif qui leur est applicable doit être adapté à leurs problèmes spécifiques. Nous allons travailler à cette adaptation au cours de la phase de concertation à venir.

(L'amendement n° 46 n'est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 22 et 43 ne sont pas adoptés.)