Intervention de Delphine Batho

Cet amendement concerne un point important.

Alors que le code de l'environnement prévoit actuellement une stricte concordance, un amendement sénatorial est venu modifier les dispositions de l'article L. 141-1 relatives aux associations agréées pour la protection de l'environnement afin de permettre la délivrance des agréments dans un cadre géographique qui ne corresponde pas systématiquement aux circonscriptions départementales, régionales ou nationales.

Cet objectif du Sénat, le Gouvernement l'a fait sien mais il estime que la rédaction de l'article 9 doit être améliorée de façon à permettre, en toute hypothèse, qu'il n'y ait pas une stricte correspondance entre le territoire sur lequel l'association exerce son activité – au demeurant difficile à déterminer – et le cadre dans lequel elle est agréée. Ce dernier, pour des raisons pratiques, doit toutefois pouvoir correspondre à une zone géographique bien identifiée.

L'amendement n° 94 rectifié entend donc préciser que l'agrément « est valable pour une durée limitée dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement ».