Intervention de Gilles Carrez

De l'avis général, le système de financement actuel fonctionne plutôt correctement. Pour ce qui est des prêts et des garanties, les moyens d'OSÉO ont été fortement augmentés durant ces dernières années, et pour ce qui est des investissements en fonds propres, on dispose de CDC Entreprises et du Fonds stratégique d'investissement – FSI. La nouvelle organisation ne risque-t-elle pas de compliquer le dispositif, voire de dégrader les conditions de financement des entreprises ?

OSÉO consent aux entreprises des financements à des taux intéressants, parce qu'elle se refinance dans de très bonnes conditions, notamment sur le marché obligataire – elle a obtenu un taux de 2,35 % sur dix ans pour son dernier emprunt obligataire ; et cela, parce qu'elle bénéficie de la garantie directe de l'État à travers un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC. En créant une structure intermédiaire, ne risque-t-on pas de dégrader ces conditions de refinancement ?

La question est d'autant plus d'actualité que M. Nicolas Dufourcq, chargé de la mission de préfiguration, aurait déclaré que l'organisation prévue – création d'une holding avec deux filiales, l'une dédiée aux financements par emprunts garantis, l'autre aux interventions en fonds propres – devait être remise en cause au profit d'un montage en silo, au sein duquel OSÉO deviendrait la société faîtière de la BPI. On passerait donc d'une structure à trois niveaux à une structure à deux niveaux, dans laquelle l'EPIC et la société anonyme OSÉO fusionneraient pour donner naissance à la société faîtière, afin d'améliorer les conditions de financement. Or OSÉO est actuellement détenu à 63 % par l'État, à 27 % par la CDC et à 10 % par des actionnaires minoritaires. Quel montage privilégiez-vous ?

S'agissant des règles prudentielles, MM. Emmanuelli et Jouyet ont indiqué la semaine dernière que le modèle prudentiel de la Caisse des dépôts s'appliquerait pour les interventions en fonds propres, et les règles de Bâle III pour les financements par emprunts garantis. Confirmez-vous ce partage ? Et pouvez-vous nous confirmer que les élus des régions ne siégeront en aucun cas dans les commissions d'engagement, qu'il s'agisse des financements par emprunts garantis ou des interventions en fonds propres ?

Enfin, dans le cadre du nouveau montage, comptez-vous augmenter les moyens, des deux côtés ?