Intervention de Pierre Moscovici

Cela fait en tout cas partie des questions dont vous aurez à débattre et sur lesquelles nous sommes ouverts aux propositions. Nous examinerons avec attention les différentes options.

OSÉO, dont le programme d'émission se monte à quelque deux milliards d'euros, est un établissement de crédit qui emprunte à bas taux sur les marchés parce qu'il bénéficie de la garantie explicite et inconditionnelle de l'EPIC qui porte les participations de l'État. Nous souhaitons préserver cette capacité d'emprunt à faible coût pour profiter des bonnes conditions du marché, dont je ne doute pas qu'elles perdureront. L'établissement de crédit continuera donc à émettre des obligations avec la même garantie de l'EPIC, cependant que les dispositions transitoires destinées à assurer la continuité juridique entre OSÉO et la société anonyme garantiront la confiance des investisseurs. Ce schéma n'entre pas en contradiction avec les modifications envisagées par le préfigurateur, puisqu'elles renforceraient encore le rôle de l'EPIC en en faisant la structure faîtière.

Le projet respecte pleinement les règles prudentielles des banques, comme celles propres à la CDC, actionnaire à 50 % de BPI-groupe. Le président de la commission de surveillance et le directeur général de la CDC, y sont, comme l'État, très attentifs.

Le fait pour les élus d'être associés à la gouvernance de la BPI n'implique nullement qu'ils statuent sur les dossiers individuels. En revanche, un accord est intervenu le 12 septembre au cours d'une discussion entre le Président de la République et les présidents de région. Quand les régions et la BPI mettront leurs moyens en commun, les premières participeront à des comités d'investissement chargés d'affecter les flux financiers à tel ou tel fonds, mais la décision finale d'affectation reviendra à des sociétés de gestion dont l'Autorité des marchés financiers contrôlera l'indépendance. Cet équilibre est capital : il faut éviter que les régions interviennent dans les dossiers individuels mais, en même temps, s'assurer de leur participation, conformément à l'engagement du Président de la République et du Gouvernement.

Monsieur le rapporteur, je vous sais gré de l'appréciation que vous avez portée sur ce projet et j'attends avec intérêt vos contributions. Lors des discussions que j'ai eues avec lui quand il rédigeait son rapport, Louis Gallois a souligné la nécessité de disposer d'un outil d'intervention au cas où il faudrait protéger une entreprise stratégique pour la nation. La BPI pourra jouer ce rôle. Elle dispose des capacités nécessaires même pour soutenir un grand groupe. Mais, j'y insiste, telle n'est pas sa vocation première, qui est de défendre les PME et les ETI en croissance.

Madame Valter, l'État sera bien à même de faire valoir ses positions, grâce aux quatre représentants dont il disposera au sein du conseil d'administration. Et ceux-ci ne seront pas tous des administrateurs « classiques » ! M. Gallois pourrait par exemple être l'un d'eux, en tant que commissaire général à l'investissement… L'État conclura en outre un pacte d'actionnaires avec la CDC, pour s'assurer que leurs objectifs convergent. Enfin, il contribuera à orienter les missions d'intérêt général de la BPI en finançant telle ou telle priorité.

Ubifrance est un établissement public alors que la COFACE est une entreprise privée. Leur intégration immédiate aurait impliqué qu'on modifie substantiellement le statut de la première et qu'on nationalise la seconde. Or nous ne pouvions pas attendre. Il fallait laisser à Ubifrance le temps de se préparer à cette intégration, qui devrait intervenir à échéance proche, mais son réseau sera immédiatement rattaché à la BPI. Le problème statutaire qui se pose à propos de la COFACE est plus délicat mais, en tout état de cause, la BPI distribuera les produits de l'une comme de l'autre.

Les ressources seront fortement augmentées par le pacte de compétitivité, qui renforcera la capacité d'intervention en garantie. Il prévoit que, le 1er janvier, la BPI dispose de 500 millions d'euros de crédit de trésorerie. À cette fin, nous augmenterons de 50 millions la dotation de ce poste. Sur l'activité de fonds propres, le pacte prévoit de faire gérer par la BPI 2 milliards d'euros pour les secteurs d'avenir.

Monsieur Leroy, il existe aujourd'hui, au sein de CDC Entreprises, des fonds dédiés à l'investissement en faveur de la transition écologique et notre intention n'est ni de tout supprimer ni même de tout revoir en ce domaine. En revanche, grâce à la BPI, nous pourrons consolider ces fonds et rationaliser les dispositifs existants. Quant au Conseil national de transition écologique, auquel vous avez fait allusion, il n'est pas encore installé. Je ne peux donc pas préjuger de ce que seront ses relations avec la BPI, mais je suis tout disposé à assurer une meilleure intégration des enjeux environnementaux dans la doctrine d'investissement de cette banque.