Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 8, amendement 158
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie général et du contrôle budgétaire :C'est un amendement de précision important. La précision « hors droits, taxes et redevances » ôte toute ambiguïté.
(L'amendement n° 158 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
