Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 8, amendement 158

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie général et du contrôle budgétaire :

C'est un amendement de précision important. La précision « hors droits, taxes et redevances » ôte toute ambiguïté.

(L'amendement n° 158 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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