Intervention de Charles de Courson

Le projet de loi est-il compatible avec le droit de la concurrence européen ? La question, posée par M. Jouyet lui-même, est-elle résolue ?

Il ressortait des premières explications gouvernementales que la BPI devait être une compagnie financière, et non une banque. Quelle est la nature exacte du montage juridique ?

Comment sera garanti l'équilibre économique de l'ensemble ? Les prêts accordés par la BPI présenteront sans doute un risque plus élevé que ceux du système bancaire, ce qui devrait logiquement conduire à l'adoption de taux d'intérêt supérieurs…

Enfin, quels moyens nouveaux sont dégagés pour l'octroi de prêts ou d'apports en fonds propres ? Figurent-ils dans la loi de finances ?