Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 26 novembre 2014 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Votre demande d'exonération de taxe foncière pendant sept ans est déjà satisfaite. Quant à l'exonération pérenne que vous proposez d'instaurer au profit des immeubles de stockage, elle a fait l'objet d'un vote de rejet lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015.

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