Intervention de Pierre Moscovici

Monsieur Mandon, nous allons transférer CDC Entreprises à la BPI, avec l'ensemble de ses prises de participation et de ses actifs. Je constate comme vous que les PMI sont les premières à pâtir de la restriction du crédit. Si les décisions sur les dossiers doivent être prises en région, la politique générale du crédit sera décidée en conseil d'administration.

Comme Mme Rabault, vous m'interrogez sur le financement spécifique de l'innovation. Celle-ci n'étant pas une activité bancaire comme les autres, elle doit être financée par des outils dédiés. L'ANVAR, que vous avez citée, doit être préservée, ainsi que le système des subventions ou des avances remboursables. Notre objectif est de conserver et d'améliorer ces instruments spécifiques qui ont fait notre force.

Je pense comme vous, M. Carré, qu'il faut donner à la BPI une culture technologique, puisqu'il s'agit non d'une banque comme les autres, mais d'un établissement dédié au développement des entreprises qui visent la croissance. Cette mission sera confiée aux personnalités qui siégeront dans les instances de gouvernance.

Madame Rabault, la création de guichets uniques est en effet essentielle. Ils seront mis en place dans les régions, en association avec celles-ci, à partir des guichets existants d'OSÉO, de CDC Entreprises et d'Ubifrance. Les outils en matière de fonds propres pourront être regroupés. Le réseau distribuera les produits de toutes les institutions, notamment ceux de la COFACE, destinés à l'export.

Dans ce domaine, madame Rabin, les obstacles juridiques dont j'ai fait état sont sérieux, mais notre objectif est l'intégration d'Ubifrance. Ses produits seront, je le répète, distribués d'emblée, tout comme ceux de la COFACE, car la BPI sera une banque de l'export.

Parce que nous sommes conscients des difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises, notamment par les PME, le pacte prévoit, pour 500 millions d'euros, un dispositif de soutien auquel s'ajoutera un préfinancement du crédit d'impôt recherche, puis du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, préfinancement qui fera l'objet d'une forte demande de ces entreprises, comme cela est apparu au cours des discussions que nous avons eues avec les représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises – CGPME. Voilà donc une préoccupation à laquelle nous apportons des réponses concrètes et immédiates.

Monsieur de Courson, il est exact que le souhait du préfigurateur est que la « maison-mère » ait le statut d'établissement de crédit. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir.

Monsieur Grandguillaume, vous pouvez faire confiance à la Commission européenne pour s'assurer de la conformité du projet de loi avec les règles communautaires. Nous avons déjà pris contact avec ses services, et prévu des réunions pour le présenter. Dans son dessin actuel, il me semble bruxello-compatible !

J'ai souhaité, monsieur Cherki, que deux parlementaires siègent au Comité national d'orientation, mais le contrôle des assemblées ne se réduit pas à une simple question de gouvernance : le Parlement doit être informé des grandes orientations du pacte d'actionnaires entre l'État et la Caisse. Il doit aussi pouvoir débattre de la doctrine d'investissement. Enfin, le directeur général devra lui rendre compte de son activité, à une fréquence dont vous déciderez.

Madame Grosskost, la création de la BPI s'inscrit totalement dans l'objet social de la CDC. La commission de surveillance en a d'ailleurs débattu. La Caisse disposera, comme l'État, de quatre représentants au sein du conseil d'administration. Enfin, le président de la commission de surveillance participera au Comité national d'orientation, que le directeur général de la Caisse a vocation à présider.

Monsieur Alauzet, je suis ouvert à vos propositions, qu'il s'agisse d'affirmer la contribution de la BPI à la transition écologique ou d'assurer la parité à tous les niveaux de la gouvernance.

Monsieur Goua, si mes propos quant au respect des règles prudentielles de la CDC ne vous suffisent pas, celle-ci pourra également vous rassurer, puisque nous travaillons main dans la main sur ce point. Nous ferons tout pour que les banques ne se désengagent pas : le cofinancement doit être la règle, pour qu'il y ait effet de levier. La BPI doit agir, non à la place du secteur privé, mais avec lui, en jouant un rôle d'impulsion et de coordination. De ce point de vue, sa création doit être replacée dans un cadre plus large : la réforme bancaire à venir comme celle de l'épargne réglementée visent également à dissuader les banques de conduire des activités qui ne sont pas utiles à l'économie, et à les inciter à financer les PME et les ETI.

Monsieur Sansu, vous ne serez pas surpris que je ne puisse donner suite à votre suggestion portant sur la création monétaire : elle échappe à ma compétence, indépendamment du fait qu'elle ne recoupe pas forcément mes convictions.

Enfin, monsieur Pajon, la doctrine d'intervention de la BPI est claire. Elle finance des entreprises rentables, sans se limiter au secteur high-tech. Ce n'est pas une bouée de sauvetage. Pour les entreprises en difficulté, nous disposons d'autres outils : ainsi le plan visant à réduire les délais de paiement contribuera à la solution des problèmes de trésorerie qui causent la faillite de nombreuses entreprises et, dans quelques semaines, je nommerai un nouveau Médiateur national du crédit, cette institution ayant fait la preuve de son utilité.