Intervention de Valérie Rabault

Je rappelle que ce crédit d'impôt résulte d'un amendement de Patrice Martin-Lalande en 2006 et a été étendu par un amendement de Jérôme Chartier l'année suivante. La disposition contenue dans cet article aurait pour effet de faire passer la dépense fiscale de 11 à 13 millions d'euros.

Vous faites référence, monsieur le président, à la note d'efficacité dont a été gratifié le dispositif, mais l'évaluation date de trois ans et il serait justifié de la refaire. Avis défavorable.