Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 26 novembre 2014 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

L'article 23 a pour effet d'ajouter 2 millions d'euros aux 11 que représente le coût du crédit d'impôt actuel. Or, sur ces 11 millions d'euros, 2,5 bénéficient aux trois majors et 8,5 à quelque 70 entreprises. Mon amendement vise à réserver la prise en compte de la rémunération des dirigeants prévue par le projet de loi aux petites entreprises, c'est-à-dire à celles dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel est inférieur à 10 millions d'euros, et qui emploient moins de cinquante salariés.

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