Intervention de Charles de Courson

Réunion du 26 novembre 2014 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le dispositif risque de nourrir les contentieux, puisque le plafond de salaire de 50 000 euros s'entend « pourvu que le gérant participe à la création », ce qui risque d'être fort difficile à prouver…

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