Intervention de Régis Juanico

Je partage pleinement les propos que vient de tenir Jean-François Lamour.

Il faut d'abord savoir de quoi il est question à l'article 24. On a évoqué le statut fiscal des joueurs de tennis français en Suisse. Or ce n'est pas de cela qu'il s'agit, mais de l'organisation de grands événements sportifs internationaux et des mécanismes, dérogatoires ou non, qui peuvent s'y appliquer.

Il faut tenir la parole de la France et les engagements pris par l'État en 2010, sous le gouvernement Fillon, pour l'Euro 2016. Il y va de la crédibilité de notre pays. De plus, maintenant que nous avons construit les stades, il ne serait pas réaliste de dire à l'UEFA que notre pays n'organisera pas cette manifestation !

Un vrai débat doit avoir lieu avec les instances internationales chargées du cahier des charges de ces événements internationaux. Ce sera le cas dès le mois de décembre, avec le CIO, sur la transparence et l'éthique des Jeux olympiques à l'horizon 2020. On a bien vu ce qui s'est passé au Brésil autour de la coupe du monde de football cette année et de l'organisation des Jeux olympiques de 2016. Il faut veiller à l'acceptabilité sociale des événements sportifs et à la modération des coûts, car c'est une exigence croissante des citoyens.

D'autres pays ont des mécanismes fiscaux dérogatoires : l'Allemagne a adopté des dispositions législatives permanentes, le Royaume-Uni a consenti des mesures fiscales spécifiques pour les Jeux olympiques de Londres, de même que l'Ukraine et la Pologne pour l'Euro 2012. En 1998, nous avions pris des mesures fiscales pour la coupe du monde de football, et le projet de loi de finances de 2007 avait prévu, pour la coupe du monde de rugby, un aménagement de la taxe sur les spectacles. Depuis, on assiste à un bricolage législatif désordonné, certains événements bénéficiant de mesures dérogatoires et d'autres non.

L'article 24 vise à traiter avec équité l'ensemble des grands événements sportifs organisés sur notre sol. Les compétitions devront avoir un caractère exceptionnel et être d'un niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, à l'exclusion des manifestations récurrentes que sont, par exemple, le Tour de France ou le tournoi de Roland-Garros. Les candidatures devront être portées par des personnes publiques, c'est-à-dire les fédérations sportives délégataires de service public, ce qui exclut les initiatives commerciales et les entités lucratives. Enfin, ces événements devront être sélectionnés par une instance internationale selon un cahier des charges précis. Il y a un critère de recevabilité, dont les questions fiscales font malheureusement partie, ainsi que des critères qualitatifs. Certes, cela représente un manque à gagner pour les finances publiques, mais aussi un avantage économique en termes d'emplois, d'infrastructures, de mobilisation populaire, sans oublier les retombées positives pour les fédérations organisatrices, qui peuvent augmenter à cette occasion le nombre de leurs licenciés.

Je ne voudrais pas que cet article soit l'occasion d'une sorte de défouloir et que l'on assimile un peu trop vite la fédération française de hockey sur glace, ou celle de lutte, qui vont organiser dans quelques mois des championnats du monde, à Google ou Amazon qui usent et abusent de mécanismes d'exonération ou d'optimisation fiscale en Europe. En l'espèce, il s'agit d'événements exceptionnels organisés par des instances non lucratives.