Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du 26 novembre 2014 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Les exonérations constituent une aide d'État. Quelle est la position de la Commission européenne sur les aides de cette nature ?

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