Intervention de Marc Goua

Afin de relancer la construction de logements intermédiaires, il convient de desserrer un peu l'étau que nous avons mis en place en imposant que ces logements soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements sociaux pour que les opérations immobilières correspondantes puissent bénéficier du taux réduit de TVA à 10 %. Nous proposons d'étendre le périmètre dans lequel cette condition est appréciée.

Ainsi, l'amendement CF243 permettrait de raisonner à l'échelle de la commune. Le CF244 prend en considération, quant à lui, les logements sociaux construits dans la même zone d'aménagement concerté – ZAC – ou à une distance de moins de 300 mètres des nouveaux logements intermédiaires. Le CF245 distingue, enfin, entre les communes de plus de 20 000 habitants, où s'appliquerait la règle que je viens d'énoncer, et celles de moins de 20 000 habitants, où la condition serait appréciée à l'échelle de la commune. Certains estiment qu'un assouplissement des règles risque d'entraîner une perte de recettes fiscales. Mais, si nous ne le faisons pas, certains logements ne seront pas construits.