Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 26 novembre 2014 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Par l'amendement CF245, vous proposez de raisonner à l'échelle de la commune entière dans les communes de moins de 20 000 habitants. Vous nous proposez donc de leur appliquer des règles différentes pour le calcul du pourcentage de logements sociaux ?
