Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 26 novembre 2014 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Pas si petites que cela ! Mon département ne compte qu'une seule commune de plus de 20 000 habitants.
Avis défavorable, donc, aux amendements CF243 et CF245, et favorable à l'amendement CF244, sous réserve que soit supprimée la mention « au sens de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme », la loi ne pouvant pas renvoyer de cette manière à un texte réglementaire.
