Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 26 novembre 2014 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Je suis un peu étonnée par le contenu de votre amendement, monsieur de Courson. Vous êtes d'habitude très soucieux de respecter le droit de l'Union européenne. Or votre amendement rendrait notre législation encore moins conforme à ce droit.
