Intervention de Christine Pires Beaune

Un amendement comparable à celui-ci avait été adopté par notre commission l'année dernière, mais il n'avait pas été adopté en séance publique.

La loi de finances pour 2014 avait gelé le taux de la TICPE à son niveau de 2013 pour les installations grandes consommatrices d'énergie, afin d'éviter que celles-ci ne subissent une « double peine », dans la mesure où elles allaient être soumises par ailleurs au système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre – SEQE. Cependant, certaines entreprises n'ont pas été soumises au SEQE du fait de leur petite taille et de la faiblesse de leurs émissions, et n'ont donc pas bénéficié du plafonnement. Cet amendement vise à corriger cette distorsion de traitement, qui pénalise particulièrement les PMI, notamment dans le domaine de la papeterie, en les assujettissant à un taux de TICPE maintenu à son niveau de 2014.