Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 26 novembre 2014 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Avis favorable, sous réserve que la minoration de recettes qui résulterait de l'application de votre amendement soit inférieure à 10 millions d'euros, ce dont nous attendons confirmation du Gouvernement.
