Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 26 novembre 2014 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) définit les sociétés d'habitat participatif comme des sociétés à capital variable, alors que le régime des plus-values immobilières concerne des personnes physiques. Le schéma n'est donc pas tout à fait le même.
