Intervention de François André

La création de cette mission d'information fait suite aux Assises de la fiscalité agricole, qui ont été organisées en septembre dernier par le ministère de l'agriculture sans que les parlementaires y soient associés. Ces assises ont identifié trois points sur lesquels une évolution de la législation serait nécessaire.

Le premier concerne l'agro-écologie, en particulier la méthanisation. Le sujet a été abordé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, qui a porté de cinq à sept ans la durée de l'exonération de l'ensemble des taxes locales applicables aux méthaniseurs. Toutefois, nous avons vu tout à l'heure que le sujet n'était pas épuisé, notamment en ce qui concerne l'équilibre économique de la filière.

Le deuxième point concerne la simplification du forfait agricole, en particulier pour les petites exploitations. Cette simplification, qui fait l'objet d'un accord général, trouvera très probablement sa traduction législative dans un projet de loi de simplification fiscale qui sera présenté au cours de l'année 2015.

Reste un troisième point, qui concerne l'ensemble formé par la déduction pour investissement et la déduction pour aléas. L'objectif est de mieux prendre en compte au plan fiscal le caractère de plus en plus aléatoire et conjoncturel des bénéfices agricoles. Le Gouvernement compte faire deux propositions à ce sujet. La première consiste, en application du principe de transparence des GAEC – groupements agricoles d'exploitation en commun –, à multiplier le plafond de DPA applicable aux exploitants individuels par le nombre de membres du GAEC, dans la limite de trois ; ce plafond serait donc de 150 000 euros par associé, soit 450 000 euros. La seconde proposition consiste à ramener au taux légal le taux d'intérêt de retard de 4,8 % appliqué lorsque la somme provisionnée est réintégrée au résultat après sept ans sans utilisation, ou pour des motifs non prévus par la loi.

De son côté, la mission d'information a étudié l'hypothèse d'un assouplissement de la DPA, pour inciter les exploitants à réaliser une épargne de précaution. C'est ainsi que je défends, en tant que rapporteur de la mission d'information, la proposition visant à étendre le plafond de cette déduction aux membres d'un GAEC dans la limite, non plus de trois mais de quatre associés, et ce afin de prendre en compte les GAEC d'élevage, dans lesquels le nombre des associés est souvent supérieur à trois. Quant à l'abaissement du taux d'intérêt appliqué en cas de réintégration, il ne suscite pas de débat : tout le monde est d'accord sur ce point.

D'autres pistes – qu'à ce stade, je ne propose pas de retenir – sont défendues par des membres de la mission. La première consisterait à fixer un plafond de DPA en partie proportionnel au chiffre d'affaires, la deuxième à supprimer l'obligation faite aux exploitants agricoles de placer 50 % de cette DPA sur un compte d'affectation et la dernière à supprimer toutes les conditions d'utilisation de la DPA. Je suggère que nous continuions à étudier ces hypothèses dans le cadre de la mission d'information car, pour le moment, nous ne disposons d'aucune étude d'impact.

En ma qualité de rapporteur de la mission d'information, je vous proposerai donc un amendement visant à étendre le principe de transparence aux GAEC de quatre associés, ainsi qu'un autre amendement tendant, d'une part, à abaisser le taux d'intérêt appliqué en cas de réintégration et, d'autre part, à porter à deux ans le délai d'utilisation de la DPA après la survenance de l'aléa afin de tenir compte des contraintes propres aux viticulteurs. Par ailleurs, je proposerai au gouvernement de nous remettre un rapport sur l'ensemble du dispositif DPI-DPA, afin que l'on sache la manière dont il est utilisé par les agriculteurs et s'il répond à notre volonté d'inciter les exploitants à provisionner les bonnes années en vue de répondre à leurs besoins en période difficile.

D'autres propositions, qui doivent faire l'objet d'une réflexion plus approfondie, portent sur la DPI. Celle-ci a été fortement limitée, car on s'est aperçu qu'elle était privilégiée par les agriculteurs, qui avaient tendance à renouveler des matériels qui n'avaient pas forcément besoin de l'être. Cependant, la question se pose de savoir s'il ne faudrait pas revenir sur cette limitation afin de favoriser les investissements dans les bâtiments, notamment les bâtiments d'élevage dont beaucoup sont obsolètes. Je ne suis pas non plus favorable, à ce stade, à une mesure de ce type, qui risquerait d'interférer avec notre volonté de rendre le dispositif de la DPA attractif pour les exploitants.