Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il était aberrant de pénaliser à un taux d'intérêt de 4,8 % par an la réintégration des sommes à l'issue de la période de sept ans, si aucun aléa ne se produisait : c'est ce qui rendait le dispositif totalement illisible. Il convenait d'aligner le taux d'actualisation sur le taux d'intérêt légal.