Intervention de Dominique Lefebvre

L'amendement CF248 a pour origine des dossiers, examinés par le Comité interministériel de restructuration industrielle – CIRI –, d'entreprises en difficulté qui ont besoin de garanties pour trouver des financements. Son urgence tient au fait que des milliers d'emplois sont en jeu.

Le problème vient de la manière dont les fiducies ont été instituées en France par la loi du 19 février 2007. Leur régime, modifié dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie et par deux ordonnances, et qui repose sur le principe de la neutralité fiscale, est sévèrement contrôlé, puisqu'il fait l'objet d'une déclaration immédiate à l'administration fiscale, laquelle veille à ce que la fiducie, qui consiste dans un transfert temporaire d'actifs, ne serve pas à créer un montage d'optimisation fiscale.

Si les fiducies-sûreté se sont autant développées, c'est parce que les établissements de crédit demandent des garanties. Or le principe de la neutralité fiscale n'est pas mis en oeuvre dans deux cas, le régime mère-fille et le régime d'intégration fiscale, si bien que, dans ces deux cas, le transfert d'actifs dans une fiducie aux fins de sûreté entraîne un ressaut d'imposition qui conduit à une détérioration sensible de la situation fiscale de l'entreprise. Autrement dit, le passage par la fiducie-sûreté dans le but d'accéder à des financements, loin de régler la situation de l'entreprise, l'aggrave.

L'amendement vise donc à remédier à cette situation tout en respectant l'intention initiale du législateur en matière de neutralité fiscale.

J'y insiste, certains dossiers actuellement étudiés par le CIRI butent sur l'impossibilité pour des entreprises de transférer des titres de filiales rentables dans les fiducies dès lors que ce transfert détériorerait leur situation fiscale. L'adoption de cet amendement permettra peut-être de sauver plusieurs milliers d'emplois.