Intervention de Dominique Lefebvre

Le CIRI traite en particulier les dossiers d'entreprises auxquelles des établissements de crédit accepteraient de prêter les fonds nécessaires à leur relèvement si elles pouvaient apporter des sûretés. Il leur suffirait pour cela de transférer, d'une manière qui pourrait être provisoire, des titres des filiales bénéficiaires dans la fiducie. Le problème vient du fait que si, à la demande des établissements de crédit, ces entreprises acceptent de recourir à la fiducie-sûreté, elles perdront le bénéfice du régime mère-fille et du régime d'intégration fiscale : elles se trouveront donc pénalisées.

Afin de couper court à toute tentation d'optimisation fiscale, l'amendement précise bien que la disposition ne s'applique que si l'entreprise conserve 95 % des droits de vote, à savoir le contrôle de la gestion de sa filiale.