Intervention de Dominique Lefebvre

Je puis vous assurer que le CIRI traite actuellement un dossier directement concerné par la mesure et que plusieurs milliers d'emplois dépendent de son adoption. Dans l'état actuel du droit, le recours à la fiducie dégraderait la situation fiscale de la société mère qui serait prête à donner en garantie à la banque des titres de filiales bénéficiaires, si elle ne se trouvait dès lors exclue du régime mère-fille et du régime de l'intégration fiscale.

Le législateur n'a pas pensé à de tels cas lorsqu'il a prévu la mise en oeuvre du principe de neutralité fiscale.