Intervention de Dominique Lefebvre

Si, conformément au principe de neutralité fiscale, la fiducie n'apporte aucun avantage fiscal à l'entreprise qui a décidé d'y placer ses titres, le problème est réglé.

Le contrat peut prévoir le transfert, pour un temps donné, pour diverses raisons de gestion, dans la fiducie. L'intérêt de l'entreprise est également protégé par le contrat.

Si cette disposition est adoptée, plusieurs plans de redressement pourront être mis en oeuvre.