Intervention de Olivier Faure

L'amendement CF238 repose sur le rapport que M. Christian Eckert, alors rapporteur général, et vous-même, monsieur le président, avez commandé à l'Autorité de la concurrence sur les sociétés concessionnaires d'autoroute – SCA. Ce rapport a déjà provoqué le dépôt d'un amendement par notre collègue Eva Sas.

Ces sociétés ont échappé au mécanisme de plafonnement de la déductibilité prévu dans la LFI pour 2013, ce qui aujourd'hui apparaît choquant.

Cet amendement a simplement pour objet de les ramener dans le droit commun afin qu'elles ne bénéficient plus d'une exception fiscale injustifiée.